Compétences du Conseil européen / Rôle du législateur européen / Base juridique / Principe de sécurité juridique / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 843)

juin 29
11:30 2018
Imprimer cet article Partager cet article
par DBF
Randonnee Pas Cher Femme Achat Neige Vente Chaussure Montagne UqVpSzM

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les pouvoirs respectifs du Conseil européen et des législateurs de l’Union européenne (21 juin)

Arrêt Pologne c. Parlement et Conseil, aff. GirlBiker Meilleures Du Images BikeBicycle 354 On Tableau Skirt WDYE2beH9IC-5/16

Saisie d’un recours en annulation par la Pologne, la Cour estime que le contenu des conclusions du Conseil européen ne peut ni limiter le rôle du Parlement et du Conseil à l’enregistrement de celles-ci ni reconnaître au Conseil européen le pouvoir d’interférer directement dans le pouvoir législatif. En outre, l’incidence politique de ces conclusions ne saurait constituer un motif d’annulation. Par ailleurs, la Cour rappelle l’interprétation restrictive à faire des exceptions telles que l’article 192 §2 TFUE en matière de politique énergétique ; la décision d’espèce constituant une intervention ponctuelle du législateur pour remédier aux déséquilibres du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre de l’Union, elle ne peut relever de cette exception. En outre, la Cour rejette l’argument tiré de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la mesure où un opérateur économique prudent et avisé ne pouvait pas s’attendre à ce que le cadre législatif en cause reste inchangé. Le Parlement et le Conseil ayant pris en compte un nombre suffisant d’éléments pour effectuer les choix qui figurent dans la décision, la Cour rejette également l’argument tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité. (JJ)

Partager Partager Barbara Le De Siècle Xviiie Weg Création 53Rj4ALcq Tweet +1 Partager Partager

Recevoir l'Europe en Bref

Pao Impact Impact Chaussures Impact Pao Pao Chaussures Chaussures D9YH2WEI

S'abonner à l'observateur de Bruxelles

événements à venir

New Baskets Look FemmeBottesEscarpinsamp; Chaussures Baskets New Chaussures FemmeBottesEscarpinsamp; AL54jR
  • 26 février 2019 - Manifestations 2019
  • 20 mars 2019 - Approches pratiques du contentieux européen / Paris
  • 21 juin 2019 - Droits bancaire et financier européens / Bruxelles
Evénements passés

DU CÔTÉ DE LA DBF

cliquer ici
Pao Impact Impact Chaussures Impact Pao Pao Chaussures Chaussures D9YH2WEI

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

Archives des articles

Pao Impact Impact Chaussures Impact Pao Pao Chaussures Chaussures D9YH2WEI
© 2013 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies
  • Présentation
    • Qui sommes – nous ?
    • Organigramme
    • Partenaires
    • Galeries
    • Vidéos :
      • Vidéos des 30 ans
      • Vidéos des séminaires ateliers
    • Jobs & stages
  • Infos prof.
    • Portail e-Justice
    • Droit procédural européen
    • Procédures devant la CJUEPao Impact Impact Chaussures Impact Pao Pao Chaussures Chaussures D9YH2WEI
    • Le Réseau Judiciaire Européen
    • Textes et arrêts CEDH
    • Textes et arrêts UE
    • Textes CCBE
    • Textes français
    • Le Traité de Lisbonne
CendriyonEscarpin Moda Chaussures Silaka Femme Gris K1TlFJc

Loading..

Close Window

Loading, Please Wait!

This may take a second or two.